Notre contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.
Notre contrat reste 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il faudrait qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention etant donne qu’il sert a coder 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Il convient …