C’est une sorte de convention etant donne qu’il sert a coder 1 droit. D’apres l’article 1108 du Code Civil, pour que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions paraissent necessaires. Il convient tout d’abord que les parties donnent un consentement. Il est necessaire egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite. Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou quand il fut extorque par violence ou surpris par dol. ». Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat. Ce texte a pour objet de rappeler les elements constitutifs du dol avant d’observer les recours une victime
Notre contrat est 1 acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifes
Le dol en droit des actes notaries :
Notre contrat reste votre acte juridique bilateral c’est-a-dire qu’il va falloir qu’au moins deux volontes se manifestent pour que des effets juridiques se produisent.
C’est une sorte de convention puisqu’il sert a creer un droit.
D’apres l’article 1108 du Code Civil, afin que votre contrat soit valablement forme, quatre conditions sont necessaires.
On doit avant tout que des parties donnent un consentement. C’est utile egalement que ces parties aient la capacite de contracter. On doit aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.
Par ailleurs, l’article 1109 du Code Civil enonce « que celui-ci n’y a point de consentement valable si le consentement n’a ete donne que par erreur ou s’il fut extorque via violence ou surpris via dol. ».
Aussi l’article 1116 du Code civil sanctionne-t-il le dol en tant que vice du consentement par la nullite du contrat.
Ce texte a pour objet de rappeler les points constitutifs du dol avant de voir les recours de la victime
1 / Les elements constitutifs du dol :
Le dol est un acte de deloyaute provoquant une erreur du cocontractant l’ayant determine a conclure un contrat et il devra etre a l’origine d’une erreur provoquee (article 1116 du Code civil).
- J’ai necessite d’une erreur provoquee :
Contrairement a l’erreur, en matiere de dol, toutes les erreurs seront admises.
Ainsi, l’erreur sur la valeur qui n’est pas sanctionnee concernant le fondement de l’erreur (art 1110 C civ) peut etre sanctionnee sur le terrain du dol des lors cette erreur resulte d’une man?uvre emanant du cocontractant.
Ainsi, en matiere de dol, l’erreur est toujours excusable (Cass Civ 3 eme 21 fevrier 2011).
- Une man?uvre emanant du cocontractant:
Cela peut s’agir d’un stratageme c’est-a-dire que le cocontractant va organiser la situation afin d’effectuer croire quelque chose qui n’existe nullement afin d’amener l’autre a contracter.
Ainsi, il peut s’agir d’un mensonge.
Ainsi, recemment, la Cour de cassation dans des arrets de 2010 a considere que claque de mentir dans le cadre d’une commercialisation en affirmant que les normes de securite etaient respectees aussi que le vendeur savait tres bien que votre n’etait nullement le cas constitue un mensonge susceptible d’entrainer l’annulation concernant le fondement du dol.
Par ailleurs, la Cour de cassation, depuis 1971, a etendu J’ai https://datingmentor.org/fr/feabie-com-review/ notion de dol en admettant que la reticence dolosive puisse constituee une man?uvre permettant d’obtenir la nullite du contrat sur le fondement de l’art 1116 du Code civil.
En fera, la reticence dolosive n’est pas grand chose d’autre que la retranscription d’un comportement de mauvaise foi au cadre de la formation du contrat.
La Cour de Cassation a juge dans un arret du 7 juin 2011 “qu ‘une exige indemnitaire, exclusivement fondee via la reticence dolosive reprochee au Notre cedant tout d’un fonds de commerce, ne est en mesure de etre accueillie si le cessionnaire n’etablit nullement le caractere intentionnel du comportement du cedant et le caractere determinant du dol allegue, qui paraissent souverainement apprecies via nos juges du fond”.
Ainsi, la Cour de Cassation ajuge dans una rret du 3 mars 2010 que “Le fait de ne point avoir informe un acquereur du fait que domicile acquise avait ete inondee constitue une reticence dolosive justifiant l’annulation du commerce.”
Des lors qu’une personne connait une information d’importance pour l’autre et Notre cache, ne evoque rien, suffit a caracteriser la reticence dolosive et par la aussi le dol.
Neanmoins, aujourd’hui, il parait que Notre Cour de cassation fonde votre solution en s’appuyant via le non respect d’une obligation pre contractuelle d’information.
Des au cours, le silence une partie ne saura sanctionner que s’il pesait via elle une obligation d’information.
Aussi, la Cour de cassation a-t-elle juge au sein d’ un arret du 3 mai 2000 dite de l’affaire Baldus qu’aucune obligation d’information ne pesant sur l’acheteur le vendeur ne pouvait agir en nullite de la vente au motif que l’acheteur aurait garde le silence sur la valeur reelle Plusieurs photographies.
Enfin, il convient de preciser que la man?uvre doit emaner du cocontractant. Le dol emanant d’un tiers n’est jamais, en principe, sanctionne.
- Une man?uvre intentionnelle:
Le dol est une faute delictuelle qui repose via un criti?re intentionnel mais jamais necessairement une intention de nuire a le cocontractant.
Il s’agit ici de verifier que le cocontractant l’a fait en connaissance de cause, que l’auteur d’une man?uvre savait qu’en ayant une telle man?uvre l’autre allait conclure et que sans cette man?uvre il ne l’aurait pas fait.
Aussi, la Cour de cassation dans un arret du 19 mars 2008 rappelle une telle exigence en enoncant que si l’element intentionnel n’est gui?re rapporte, les juges ne peuvent admettre l’existence d’un dol (Cass civ 1ere 19 mars 2008).
2/ Mes sanctions :
- La nullite relative du contrat :
J’ai nullite etant relative seule sa victime du dol peut agir a defaut de toute nouvelle personne.
En application de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullite relative se prescrit, en principe via 5 ans a compter d’une reperee du vice pour agir.
- Notre responsabilite civile :