Publie via Eplaque
Confiscation du vehicule : pourquoi ?
L’article 131-21 du Code penal prevoit l’occasion de saisir le automobile d’automobilistes qui ont commis des infractions particulierement graves. Il va s’agir d’une simple immobilisation, ou en saisie definitive une voiture avec vente de celle-ci au profit de l’Etat. Cet argent reste conserve avec l’Etat pendant 2 ans afin de satisfaire les possibles requetes de creanciers. Mais ne comptez nullement le revoir Afin de autant si tout est en ordre : apres ce delai le fisc en te prend possession.
Confiscation du voiture : quand ?
Seules des infractions les plus graves pourront mener sur la confiscation d’un automobile. Notamment :
- Exces de vitesse grave (+ de 50 km/h)
- Conduite en etat d’ivresse avance
- Conduite d’une voiture demunie de carte grise
- Defaut d’assurance
- Mise en danger une vie des autres usagers
- Delit de fuite
- Conduire sans permis de conduire
La saisie peut etre prononcee directement avec les forces de police dans quelque scenario precis. En autres cas de figure, c’est au procureur d’une Republique qu’il incombe d’ordonner J’ai saisie. Voici des cas qui permettent a toutes les policiers ou a toutes les gendarmes de prendre immediatement possession de la voiture :
- Recidive d’exces de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 annees qui suivent la premiere)
- Recidive de conduite en etat d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 annees qui suivent la premiere)
- Conduite sans permis de conduire
- Refus de perdre les controles d’usage
Veuillez noter que la saisie n’est possible que Quand l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire en carte grise du vehicule utilise Afin de la commettre. Autrement devoile, si vous commettez un exces de vitesse encore de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de ce mari, qui est a le nom, l’Etat ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre vehicule dont le certificat d’immatriculation est a ce nom, il ne pourra etre saisi.
Les recours possibles contre la confiscation de voiture
Depuis evidemment des recours contre ces decisions, mais en faits depuis tres peu de chances d’obtenir gain de cause. Mes automobilistes qui ont juge la sanction disproportionnee ont vu un requete etre rejetee par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procedure d’immobilisation en amont (Quand le automobile est envoye a la fourriere). Cette contestation s’fait aupres du procureur d’une Republique ou du prefet de votre departement. La loi prevoit un delai de reponse de 5 semaines. En cas d’echec, il va i?tre quasi impossible de stopper la procedure.
A lire aussi :
- Confiscation de voiture : des delits qui peuvent deboucher sur une saisie
- Immobilisation de automobile : comment ca roule, comment le recuperer ?
- Comment contester un PV recu pour un automobile qui ne vous appartient gui?re ?
- Une Citroen Trefle C3 de 1923 flashee pour exces de vitesse !
- Voiture a Notre fourriere : comment la recuperer ?
Une question ? Nous vous repondrons dans les meilleurs delais. Annuler J’ai reponse
Bonjour, J”ai vendu Notre voiture de mon frere,une espace Afin de une modite sommes 300euros, j’ai recu une premiere amendes et ce qui ce multiplie. Qie Realiser j’ai envie Qu’on arrete une telle personne. J’ai fera des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez votre voiture immatricule : xxxxxx faites moi signe la police que j’ai rencontre devoile qu’il ont surpris une telle voiture mais le monsieur n’est jamais en regle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacre un article a cette problematique, malheureusement y n’y a aucune veritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour exces de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle ma voiture saisie depuis environ 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il va falloir que j’attende une sois disant lettre Afin de la recuperer mais personne ne me l’envoie et personne ne repond au lettre ( procureur)
Si les autorites font la sourde oreille, vous pouvez saisir le defenseur des droits afin qu’il intervienne.
Bonjour Un membre d’la famille peut elle recupere un vehicule scelle Afin de eviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l’autorisation des autorites Afin de recuperer le vehicule.
Bonjour, la voiture etait garee dans un parking prive pendant une longe duree, mais comme je bricolage a l’etranger et que le covid a paralyse les vols dans le pays ou je boulot. je n’ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture a ete saisie par la police a terme. Puis plusieurs mois apres, revendu via l’etat. Maintenant que j’habite finalement rentre en France j’habite face a cette situation, quel paraissent les recours? J’ai deja posee une main courante, ainsi, apres une enquete a mon commissariat local, la voiture a deja ete http://datingmentor.org/fr/colombiancupid-review/ revendu. J’ai peu d’espoir de revoir mon vehicule mais il y’a t’il possibilite de contester la decision et avoir un dedommagement financier via rapport a la perte du voiture? Remerciements pour ce temps
Vous pourrez passer par le defenseur des droits Afin de vous assister.
J’ai certain la voiture apres qu’elle ait ete prise par la police j’habite venu leur montrer l’assurance la carte grise et la carte d’identite il mon refuses de me l’a donner ese normal que puis-je faire pour ce qui
Si la confiscation a eu lieu pour votre defaut d’assurance, on se doit de vous la restituer si vous etes en ordre. Contactez le defenseur des droits pour vous assister.
Saisie de vehicule sans aucun papier et n apparaissent au jugement
Plusieurs recours paraissent envisageables, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Controle en dehors de mon vehicule sur un parking de supermarche. Mes policiers ont ordonne J’ai mise en fourriere de ma voiture car je n’avais pas nos papiers d’assurance.
Plusieurs recours paraissent possibles, comme mentionne dans la derniere partie de l’article.
Bonjour, je possede une Mercedes que j’ai donc ramene et j’ai du mettre Notre carte grise au nom de maman car etant passe par la suite en surendettement j’ai voulu me proteger d’une eventuelle saisie de ce voiture (qui soit evoque ne vaut casiment que dalle). Maintenant faire mes rapports avec ma tante ce sont degrades et elle me demande la copie de cette carte grise a son nom. Que peut-elle Realiser avec? Une saisie policiere? . Merci de ce reponse.